27 mai 2026
La proposition de loi n°214 / 2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Ce texte sera soumis à l’examen du Sénat…
Plus d'infos30 avril 2026
Le 05 décembre 2025, la cour d’appel d’Angers a fait droit à une nullité soulevée par Maître Isabelle OGER-OMBREDANE tenant à l’absence de convocation de l’avocat référent du mineur. Assistant le mineur depuis 2 ans dans une procédure en assistance éducative, l’avocat n’avait pourtant pas été destinataire de l’avis d’audience. Du fait de cette…
Plus d'infos4 novembre 2024
Un procès sans témoins et sans preuves concluantes L'affaire reposait initialement sur des accusations graves, des violences physiques infligées par l’accusé auraient causé des séquelles permanentes à la victime. Cependant, au cours des débats, les éléments de preuve se sont révélés insuffisants. Les vidéos supposées démontrer l'agression se sont avérées floues et peu exploitables, ne permettant pas…
Plus d'infos1 juin 2023
Antérieurement au 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait d'un crédit de réduction de peine à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois. Des réductions…
Plus d'infos19 janvier 2023
Le mineur qui est en âge d’être condamné pénalement (plus de 13 ans) devrait aussi pouvoir choisir librement son avocat dans toutes les procédures le concernant. Si c’est le cas pour : Le mineur délinquant, qui a le pouvoir de participer au choix de son avocat. Ainsi l’article 12-4 du code de…
Plus d'infos16 décembre 2022
Le législateur est venu allonger le délai de prescription dans l’hypothèse de la commission de plusieurs infractions sexuelles sur mineur par la loi du 21 avril 2021. Les faits de viols sur mineur étaient déjà prescrits par 30 ans. Désormais, en cas de commission d’un viol puis d’un autre fait de viol, d’agression sexuelle ou…
Plus d'infos16 novembre 2022
La loi du 21 avril 2021 a modifié le régime juridique des infractions sexuelles dans le but d’accroitre la protection des mineurs. Antérieurement, pour retenir la qualification de viol ou d’agression sexuelle il fallait, en toutes hypothèses, démontrer que l’acte sexuel avait été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi du…
Plus d'infos21 avril 2021
Le 8 avril 2020, un client est placé en garde à vue en raison d’une réitération de violation des règles du confinement. La preuve de la reconnaissance de la réitération de ladite violation, et motivant ainsi le placement en garde à vue, est apportée par les policiers par la consultation du fichier intitulé « accès…
Plus d'infos12 novembre 2020
Le Cabinet a été saisi, dans le cadre d’une audience en comparution immédiate pour infraction à la législation sur les stupéfiants, afin de défendre une personne déférée pour avoir ingéré 100 ovules de cocaïne. Interpellée par les douanes à sa descente du train en gare d’Angers, elle a été placée en rétention douanière puis en…
Plus d'infos15 octobre 2020
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, une personne a été interpellée en raison de poursuites judiciaires à l’étranger. Ayant refusé son extradition devant le Procureur Général, la question a été débattue du placement ou non en détention provisoire de la personne interpellée jusqu’à la date d’audience devant la Chambre de l’Instruction. En effet, il appartient…
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