26 août 2020
Le code de la justice pénale des mineurs devait, en principe, entrer en vigueur le 1er octobre 2020, modifiant considérablement la justice pénale des enfants. L’ordonnance du 2 février 1945 donnait la priorité à l’éducatif sur le répressif. Si l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs conserve quelque peu…
Plus d'infos13 mai 2020
Le Cabinet assiste les mineurs devant le Juge des enfants. C’est à cette occasion que nous avons obtenu la nullité d’une audition libre. Nous avons donc, postérieurement à la mise en examen d’un mineur par le Juge des enfants, déposé une requête en nullité devant la Chambre d’instruction d’Angers afin de…
Plus d'infos4 mai 2020
Les annonces gouvernementales ainsi que les déclarations des différents experts sont énonciateurs d’une reprise de l’activité économique, sous le prisme toujours présent du risque de contamination des salariés au Coronavirus.Certains postes de travail sont affectés plus que d’autres en raison de l’absence de télétravail possible, vecteur de conséquences sur les…
Plus d'infos16 mars 2020
Une loi qui fait obligation au juge d’aménager la peine au moment de l’audience : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier considérablement le droit de l’application des peines. L’objectif annoncé est d’éviter au maximum les incarcérations pour les…
Plus d'infos21 février 2020
Au cours d’une garde à vue, un mineur a été entendu à de multiples reprises pour des faits distincts par rapport à sa garde à vue initiale. L’assistance en audition par un avocat d’un mineur placé en garde à vue est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. En d’autres termes, le mineur ne peut pas renoncer…
Plus d'infos8 janvier 2020
Interview du Mardi 7 janvier 2020 de Isabelle OGER-OMBREDANE sur Radio Campus ANGERS, en sa qualité de Présidente de l'AJADDE, association judiciaire angevine de défense des droits de…
Plus d'infos16 octobre 2019
Article paru sur le site de Ouest-France le 16 Octobre 2019. Le juge des libertés et de la détention l’avait placé sous contrôle judiciaire. Contre l’avis du parquet, qui avait fait appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers s’est prononcée ce mercredi 16 octobre dans l’affaire du policier angevin…
Plus d'infos1 octobre 2019
Le harcèlement moral est un délit. Longtemps négligé par les Tribunaux Correctionnels, il est aujourd’hui de plus en plus poursuivi. Des actions contre le harcèlement sont possibles tant devant le Conseil de Prud'hommes que devant le Tribunal Correctionnel, selon le choix du plaignant(e). 1. Les éléments du harcèlement En droit pénal Le harcèlement est défini par l’article…
Plus d'infos26 septembre 2019
Si les mineurs fautifs doivent être sanctionnés dans le cadre de l'ordonnance de 45 en en respectant scrupuleusement les termes, ils doivent aussi être défendus lorsqu'ils sont victimes. L’avocat de l’enfant est souvent confronté à ce type de situation. Le hasard n’a pas souvent sa place dans ces dossiers. Lors d’un colloque organisé par l’AJADDE (Association Judiciaire Angevine…
Plus d'infos16 septembre 2019
Les victimes de viol se sentent toujours coupables. Le rôle de l’avocat est, bien entendu, d’apporter un éclairage juridique mais aussi de soutenir jusqu'à la fin de la procédure. Un dossier illustre particulièrement cette situation : une angevine a porté plainte contre un individu dont elle dénonce la manipulation, lui permettant d’obtenir un acte sexuel : « Je suis sûre…
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