REFUS D’EXTRADITION INTERNATIONALE

15 octobre 2020

Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, une personne a été interpellée en raison de poursuites judiciaires à l’étranger. Ayant refusé son extradition devant le Procureur Général, la question a été débattue du placement ou non en détention provisoire de la personne interpellée jusqu’à la date d’audience devant la Chambre de l’Instruction. En effet, il appartient

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Le code de justice pénale des mineurs : un rendez-vous manqué

26 août 2020

Le code de la justice pénale des mineurs devait, en principe, entrer en vigueur le 1er octobre 2020, modifiant considérablement la justice pénale des enfants. L’ordonnance du 2 février 1945 donnait la priorité à l’éducatif sur le répressif. Si l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs conserve quelque peu

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L’obtention de la nullité d’une audition libre d’un mineur

13 mai 2020

Le Cabinet assiste les mineurs devant le Juge des enfants. C’est à cette occasion que nous avons obtenu la nullité d’une audition libre. Nous avons donc, postérieurement à la mise en examen d’un mineur par le Juge des enfants, déposé une requête en nullité devant la Chambre d’instruction d’Angers afin de

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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve du Coronavirus

4 mai 2020

Les annonces gouvernementales ainsi que les déclarations des différents experts sont énonciateurs d’une reprise de l’activité économique, sous le prisme toujours présent du risque de contamination des salariés au Coronavirus.Certains postes de travail sont affectés plus que d’autres en raison de l’absence de télétravail possible, vecteur de conséquences sur les

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Les alternatives à l’incarcération ou comment éviter l’emprisonnement

16 mars 2020

Une loi qui fait obligation au juge d’aménager la peine au moment de l’audience : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier considérablement le droit de l’application des peines. L’objectif annoncé est d’éviter au maximum les incarcérations pour les

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La nullité d’une dizaine d’auditions en garde à vue

21 février 2020

Au cours d’une garde à vue, un mineur a été entendu à de multiples reprises pour des faits distincts par rapport à sa garde à vue initiale. L’assistance en audition par un avocat d’un mineur placé en garde à vue est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. En d’autres termes, le mineur ne peut pas renoncer

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Le harcèlement moral dans la sphère professionnelle

1 octobre 2019

Le harcèlement moral est un délit. Longtemps négligé par les Tribunaux Correctionnels, il est aujourd’hui de plus en plus poursuivi. Des actions contre le harcèlement sont possibles tant devant le Conseil de Prud'hommes que devant le Tribunal Correctionnel, selon le choix du plaignant(e). 1. Les éléments du harcèlement En droit pénal Le harcèlement est défini par l’article

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