4 novembre 2024
Un procès sans témoins et sans
preuves concluantes
L'affaire reposait initialement
sur des accusations graves, des violences physiques infligées par l’accusé
auraient causé des séquelles permanentes à la victime. Cependant, au cours des
débats, les éléments de preuve se sont révélés insuffisants. Les vidéos
supposées démontrer l'agression se sont avérées floues et peu exploitables, ne
permettant pas…
Plus d'infos
1 juin 2023
Antérieurement
au 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait d'un crédit de
réduction de peine à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois
pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie
de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois.
Des
réductions…
Plus d'infos
19 janvier 2023
Le mineur
qui est en âge d’être condamné pénalement (plus de 13 ans) devrait aussi
pouvoir choisir librement son avocat dans toutes les procédures le concernant.
Si c’est le
cas pour :
Le mineur délinquant, qui a le pouvoir
de participer au choix de son avocat. Ainsi l’article 12-4 du code de…
Plus d'infos
16 décembre 2022
Le législateur est venu allonger le délai de prescription dans l’hypothèse de la commission de plusieurs infractions sexuelles sur mineur par la loi du 21 avril 2021.
Les faits de
viols sur mineur étaient déjà prescrits par 30 ans.
Désormais, en
cas de commission d’un viol puis d’un autre fait de viol, d’agression sexuelle
ou…
Plus d'infos
16 novembre 2022
La loi du 21 avril 2021 a modifié le régime juridique des infractions sexuelles dans le but d’accroitre la protection des mineurs.
Antérieurement,
pour retenir la qualification de viol ou d’agression sexuelle il fallait, en
toutes hypothèses, démontrer que l’acte sexuel avait été commis par violence,
contrainte, menace ou surprise.
La loi du…
Plus d'infos
21 avril 2021
Le 8 avril 2020, un client est placé en garde à vue en
raison d’une réitération de violation des règles du confinement.
La preuve de la reconnaissance de la réitération de
ladite violation, et motivant ainsi le placement en garde à vue, est apportée
par les policiers par la consultation du fichier intitulé « accès…
Plus d'infos
12 novembre 2020
Le Cabinet a été saisi, dans le cadre d’une
audience en comparution immédiate pour infraction à la législation sur les
stupéfiants, afin de défendre une personne déférée pour avoir ingéré 100 ovules
de cocaïne.
Interpellée par les douanes à sa descente du train
en gare d’Angers, elle a été placée en rétention douanière puis en…
Plus d'infos
15 octobre 2020
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt
international, une personne a été interpellée en raison de poursuites
judiciaires à l’étranger.
Ayant refusé son extradition
devant le Procureur Général, la question a été débattue du placement ou non en
détention provisoire de la personne interpellée jusqu’à la date d’audience
devant la Chambre de l’Instruction.
En effet, il appartient…
Plus d'infos
26 août 2020
Le code de la justice pénale des mineurs devait, en principe, entrer en vigueur le 1er octobre 2020, modifiant considérablement la justice pénale des enfants.
L’ordonnance du 2 février 1945 donnait la priorité à l’éducatif sur le répressif.
Si l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs conserve quelque peu…
Plus d'infos
13 mai 2020
Le Cabinet assiste les mineurs devant le Juge des enfants. C’est à cette occasion que nous avons obtenu la nullité d’une audition libre.
Nous avons donc, postérieurement à la mise en examen d’un mineur par le Juge des enfants, déposé une requête en nullité devant la Chambre d’instruction d’Angers afin de…
Plus d'infos
