Antérieurement au 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois.
Des réductions supplémentaires de peine pouvaient être accordées par le Juge d’application des peines aux condamnés qui manifestaient des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Depuis la loi du 22 décembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les articles 721 et suivants du Code de procédure pénale portant sur les réductions de peine ont été modifiés.
L’article 721 prévoit désormais un quantum maximum de réduction de peine de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Cette réduction de peine n’est plus automatique mais devra être accordée par le Juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment « du suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice d’une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor Public ».
La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
En application de l’article D116 du Code de procédure pénale, l’examen de la situation du condamné a lieu d’office ou sur demande du condamné.
Cette réforme a pour conséquence de rendre moins prévisible la durée de la peine.
Comme antérieurement à la réforme, cette réduction de peine pourra être retirée en tout ou partie à la suite d’une mauvaise conduite du condamné.
S’agissant d’un retrait d’une réduction de peine, il résulte de l’article D116-6 du même Code que le condamné peut adresser, notamment par l’intermédiaire de son avocat, des observations écrites à la commission de l’application des peines.Ce nouveau régime est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur des crédits de réduction de peine.