Droit pénal

L’intervention de l’avocat au cours de l’enquête a son importance puisqu’il veille au respect de vos droits, des entretiens confidentiels avec l’avocat sont prévus et ce dernier peut poser des questions ou faire des observations sur la procédure.

Le Cabinet intervient pour les mise en examen, des victimes et des témoins assistés afin d’apporter au client son expertise pénale en le conseillant, l’assistant devant le Juge d’instruction, en rédigeant des demandes d’actes (expertise médicale, balistique, informatique, psychologique, psychiatrique, complément ou contre-expertise, reconstitution, confrontation ou des requêtes en nullité, etc).

Le Cabinet est compétent pour assister les mis en causes et les victimes dans toutes les infractions (meurtre, viol, extorsion, trafic de stupéfiant, abus de confiance, escroquerie, conduite avec alcool, conduite sans assurance, violence, harcèlement moral/sexuel, etc.

L’assistance de la victime par un avocat est souvent opportune afin qu’elle soit recevable en sa constitution de partie civile, ainsi que pour chiffrer et qualifier correctement les demandes auprès de la juridiction afin d’être indemnisée de son préjudice.

Le Cabinet se charge aussi de rédiger des requêtes en confusions de peine, en demande d’effacement du casier judiciaire B2, en restitution de scellés, etc.

L’avocat est obligatoire dans le cadre des CRPC sauf pour les victimes.

L’assistance par un avocat est obligatoire pour les auteurs mineurs pour toutes infractions pénales (usage, détention, détention de stupéfiant, vol, violence, etc).

Il est important de veiller à ce que la procédure pénale pour mineur soit respectée et garantie.

Le législateur a prévu un panel de sanctions adaptées à la gravité des faits, de la personnalité et l’âge du mineur : mesures éducatives, sanctions éducatives, peines.

Assistances devant le délégué du procureur après étude préalable du dossier (ou autres « commissions » en milieu ouvert ou fermé »).

Une peine ferme de prison peut être aménageable sous réserve de certaines conditions.

Il est primordial de présenter un dossier sérieux et concret avec des justificatifs afin de solliciter un aménagement de peine sous bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, jours amendes, TIG, etc.

Le Cabinet OGER-OMBREDANE TAVENARD intervient devant la commission d’aménagement de peine auprès des détenus en détention ainsi que devant le Juge d’application des peines en milieu ouvert pour les condamnés libres.

Le Cabinet OGER-OMBREDANE TAVENARD intervient en phase amiable ou contentieuse.

Le Cabinet intervient également devant les Cours d’appel, c’est à dire devant la Cour d’assises d’appel, la Chambre des appels correctionnels, la Chambre spéciale des mineurs, la Chambre d’application des peines et la Chambre d’instruction.