Allongement de la prescription possible pour les faits de viol et d’agression sexuelle sur mineur

16 décembre 2022

Le législateur est venu allonger le délai de prescription dans l’hypothèse de la commission de plusieurs infractions sexuelles sur mineur par la loi du 21 avril 2021.

Les faits de viols sur mineur étaient déjà prescrits par 30 ans.

Désormais, en cas de commission d’un viol puis d’un autre fait de viol, d’agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, sur un autre mineur par la même personne pendant le délai de prescription du premier fait de viol, le délai de prescription du premier viol est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

En modifiant l’article 7 du Code de procédure pénale, la loi de 2021 allonge ainsi le délai de prescription des faits de viol si d’autres infractions de nature sexuelles sont commises par la suite sur un autre mineur.

En conséquence, l’objectif du législateur est d’accroitre considérablement la répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs.