Le 8 avril 2020, un client est placé en garde à vue en raison d’une réitération de violation des règles du confinement.
La preuve de la reconnaissance de la réitération de ladite violation, et motivant ainsi le placement en garde à vue, est apportée par les policiers par la consultation du fichier intitulé « accès aux dossiers des contraventions », au sein duquel les différentes verbalisations électroniques ont été enregistrées.
Or, selon un arrêté du 13 octobre 2004, ledit fichier a été créé pour répertorier les infractions routières et non pour répertorier les contraventions de 4ème catégorie dont notamment la violation des règles du confinement.
En conséquence, l’usage de ce fichier a manifestement été détourné de son objet.
Le délit supposant avoir été commis plus de trois fois dans un délai de 30 jours, ces éléments d’enregistrement dans le fichier doivent être annulés au dossier ainsi que tous les actes subséquents, dont la garde à vue qui en est le support nécessaire.
Il est vrai qu’à compter du 14 avril 2020 (publié le 16 avril 2020), le Gouvernement français a rapidement fermé cette « brèche » en procédant par arrêté à une modification de la destination du fichier intitulé « accès aux dossiers des contraventions » afin de stopper les éventuelles demandes de nullité.
Pour autant, cet arrêté ne peut avoir effet que sur les faits postérieurs au 16 avril 2020.
Or, en l’espèce il s’agit de faits datant du 8 avril 2020, donc l’utilisation de ce ficher a bien été détournée de son objet.
En conséquence, nous avons sollicité devant le Tribunal la nullité des enregistrements desdites contraventions dans ce fichier, de sorte que la consultation par les policiers motivant le placement en garde à vue est entachée également de nullité.
Le Tribunal a fait droit à nos conclusions de nullité déposées et a relaxé notre client des fins de la poursuite.