Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, une personne a été interpellée en raison de poursuites judiciaires à l’étranger.
Ayant refusé son extradition devant le Procureur Général, la question a été débattue du placement ou non en détention provisoire de la personne interpellée jusqu’à la date d’audience devant la Chambre de l’Instruction.
En effet, il appartient la Chambre de l’Instruction de donner un avis favorable ou non à cette demande d’extradition.
Il a été obtenu le placement de la personne sous contrôle judiciaire avec remise du passeport et présentation une fois par semaine au Commissariat.
Conformément à l’article 696-15 du Code de procédure pénale, la personne a donc comparu libre devant la Chambre de l’Instruction.
Au cours de cette audience, le Cabinet OGER-OMBREDANE TAVENARD a soulevé plusieurs moyens afin d’obtenir un avis défavorable à cette extradition.
Il a été fait droit à l’un des moyens soulevés basé sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Ainsi, il a été considéré que le faible préjudice économique causé par l’infraction et que compte tenu de l’existence de liens familiaux stables de la personne en France, l’extradition est de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
En effet, il est important de rappeler que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, les ingérences dans l’exercice de ce droit devant être proportionnées au fait reproché.
La Chambre de l’Instruction d’Angers a donc émis un avis défavorable à une demande d’extradition internationale.
L’extradition n’a, dès lors, pas eu lieu.