La réforme des réductions de peine
Antérieurement au 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait d'un crédit de réduction de peine à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les…
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Le mineur qui est en âge d’être condamné pénalement (plus de 13 ans) devrait aussi pouvoir choisir librement son avocat dans toutes les procédures le concernant. Si c’est…
Le législateur est venu allonger le délai de prescription dans l’hypothèse de la commission de plusieurs infractions sexuelles sur mineur par la loi du 21…