Le libre choix de l’avocat par le mineur, pas toujours possible
Le mineur qui est en âge d’être condamné pénalement (plus de 13 ans) devrait aussi pouvoir choisir librement son avocat dans toutes les procédures le concernant. Si c’est…
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Le législateur est venu allonger le délai de prescription dans l’hypothèse de la commission de plusieurs infractions sexuelles sur mineur par la loi du 21…
La loi du 21 avril 2021 a modifié le régime juridique des infractions sexuelles dans le but d’accroitre la protection des mineurs. Antérieurement, pour retenir la…