Le droit pour chaque enfant à être assisté par un avocat
La proposition de loi n°214 / 2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure…
La proposition de loi n°214 / 2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure…
Le 05 décembre 2025, la cour d’appel d’Angers a fait droit à une nullité soulevée par Maître Isabelle OGER-OMBREDANE tenant à l’absence de convocation de l’avocat référent…
Un procès sans témoins et sans preuves concluantes L'affaire reposait initialement sur des accusations graves, des violences physiques infligées par l’accusé auraient causé des séquelles permanentes à la victime.…