Détournement d’un fichier, cause de nullité : relaxe des fins de la poursuite
Le 8 avril 2020, un client est placé en garde à vue en raison d’une réitération de violation des règles du confinement. La preuve de la reconnaissance…
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Le Cabinet a été saisi, dans le cadre d’une audience en comparution immédiate pour infraction à la législation sur les stupéfiants, afin de défendre une personne déférée…
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, une personne a été interpellée en raison de poursuites judiciaires à l’étranger. Ayant refusé son extradition devant le Procureur Général, la question…