La proposition de loi n°214 / 2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025.
Ce texte sera soumis à l’examen du Sénat le 28 mai prochain.
Ce droit à l’avocat est fondamental dans la mesure ou chaque année, en France, des milliers d’enfants sont placés par décision de justice sans jamais être assistés par un avocat.
Ils sont au cœur de la procédure mais absents de leur propre défense.
Car être placé, ce n’est pas seulement changer de lieu de vie. C’est voir toute sa vie bouleversée.
C’est vivre sous le regard d’adultes qui évaluent, orientent et décident, mais dont aucun n’est exclusivement chargé de représenter et défendre ses intérêts propres, de porter sa parole singulière, de veiller au respect de ses droits fondamentaux.
La présence de l’avocat n’est pas un luxe procédural. Elle est une garantie fondamentale.
Notre présence ne ralentit pas l’action, elle la structure.
Elle ne complique pas inutilement le travail des professionnels, elle les éclaire.
Elle garantit que la voix de l’enfant ne soit ni diluée ni confisquée, mais entendue pour ce qu’elle est, une parole fragile, mais essentielle.
Le rôle de l’avocat de l’enfant n’est pas seulement de restituer une parole exprimée. Il est de défendre des droits.
L’administrateur ad hoc ne saurait, à lui seul, se substituer à l’avocat. Il n’exerce pas la même mission, ne dispose pas du même rôle procédural et ne garantit pas, dans les mêmes conditions, le contradictoire, l’accès au dossier, la discussion des éléments produits, la contestation d’une décision ou l’exercice effectif des voies de recours.
L’enfant doit être libre de choisir lui-même son propre avocat.
Et s’il n’est pas en mesure de le faire, il est alors indispensable que l’avocat de l’enfant soit désigné par le Bâtonnier et ne soit ni l’avocat des parents, ni celui des institutions.
C’est pour pouvoir mener ces combats de défense des droits des plus fragiles, que je me suis spécialisée en droit des enfants.
Isabelle Oger-Ombredane
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