Au cours d’une garde à vue, un mineur a été entendu à de multiples reprises pour des faits distincts par rapport à sa garde à vue initiale.
L’assistance en audition par un avocat d’un mineur placé en garde à vue est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. En d’autres termes, le mineur ne peut pas renoncer à cette assistance.
Or, dans cette affaire, il apparaît dans les procès-verbaux de notification d’exercice des droits et déroulement d’audition pour des faits distincts que le client, mineur, « renonce à son droit d’assistance par un avocat ».
Le mineur sera mis en examen par le Juge des Enfants pour treize infractions.
A l’issue de cette mise en examen, nous avons déposé une requête en nullité devant la Chambre de l’Instruction d’ANGERS afin de faire annuler les auditions en garde à vue irrégulières sur le fondement de l’art 4, IV, de l’Ordonnance du 2 février 1945.
La Chambre de l’Instruction d’ANGERS a repris les arguments développés dans notre requête, a prononcé la nullité de l’ensemble des auditions concernées et a procédé à la cancellation de certaines pièces du dossier.
A la suite de ces nullités, le Juge pour Enfants a renvoyé le mineur en audience de jugement devant le Tribunal pour Enfants pour un seul fait au lieu de treize infractions.
Céline TAVENARD