Le 05 décembre 2025, la cour d’appel d’Angers a fait droit à une nullité soulevée par Maître Isabelle OGER-OMBREDANE tenant à l’absence de convocation de l’avocat référent du mineur.
Assistant le mineur depuis 2 ans dans une procédure en assistance éducative, l’avocat n’avait pourtant pas été destinataire de l’avis d’audience. Du fait de cette omission, le mineur, âgé de 10 ans, était entendu seul devant le juge des enfants.
L’absence de l’avocat contrevenait manifestement à la défense des intérêts de l’enfant. A bon droit, la cour d’appel d’Angers annulait la décision prise en première instance.
Protégé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit à l’assistance par un avocat est un droit fondamental. Le cabinet OGER-OMBREDANE-TAVENARD vous accompagne dans les procédures en assistance éducative pour faire valoir vos droits et en assurer le respect.
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